OCEAN VID est le nom commercial de la société OCEAN VERY IMPORTANT DIVERS, société par actions simplifiée au capital de 50 000€, dont le siège social est situé 13 allée Les Baumelles 13127 VITROLLES, immatriculée au RCS de SALON-DE-PROVENCE sous le n° 884 355 454.
N° de TVA intracommunautaire : FR71884355454
OCEAN VID propose à ses clients toutes activités relatives à la plongée sous-marine (excursion, formation, etc.), avec ou sans scaphandre.
Les présentes conditions générales de vente et de service (ci-après « CGV ») s'appliquent de plein droit à l’ensemble des prestations consenties par OCEAN VID et à toutes les relations commerciales entre OCEAN VID et ses Clients.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande.
Toute commande ou achat immédiat implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l'acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.
Sont transmises à l'acheteur de manière claire et compréhensible les informations suivantes :
Le client est informé que la plongée libre et la plongée en scaphandre autonome au moyen de gaz comprimés comportent des risques inhérents, qui peuvent aboutir à des blessures graves, voire mortelles. Accidents de décompression, embolies et d’autres accidents dus à la pression peuvent en effet survenir, nécessitant un traitement en chambre de décompression. Il est possible que certaines plongées en milieu naturel, nécessaires à la formation et à l’obtention de brevets, se déroulent sur des sites éloignés d’une chambre de décompression, soit en termede distance soit de temps, voire les deux.
En réservant une prestation à OCEAN VID, le client atteste être parfaitement au courant des risques liés à la plongée et assure délivrer une information sincère et complète de ses antécédents médicaux à OCEAN VID et aux instructeurs présents.
OCEAN VID représentée sur le bateau par le directeur de plongée se réserve le droit de limiter les paramètres de plongée de ses clients eu égard aux prérogatives de ces derniers sans avoir à se justifier, ni avant ni après.
Il est possible et fortement recommandé de contracter une assurance complémentaire (dommages corporels et matériels) pour pratiquer l’activité de la plongée sous-marine ainsi que d’une assurance annulation auprès d’un organisme habilité.
OCEAN VID se réserve le droit de ne pas délivrer un niveau de plongée ou de secourisme si le Client n’a pas atteint les compétences minima relatives au niveau prétendu par la formation. Ce cas de figure ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
Un plongeur mineur doit être en possession d'une autorisation parentale lui permettant de plonger en exploration ou d'effectuer une formation de plongée ou de secourisme avec OCEAN VID.
Le Client doit personnellement s’assurer qu’il est en possession de toutes les qualifications et pièces justificatives pré-requises à l’activité qu’il souhaite accomplir et produire les originaux à OCEAN VID avant le début de ces activités.
Notamment lorsqu’ils sont requis : brevet, qualification, licence, certificat médical.
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu. Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur. Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
Tous les prix affichés sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Les prix valables sont ceux en vigueur au moment de la réservation effectuée par le Client. OCEAN VID se réserve le droit de modifier ces prix à tout moment, en toute ou partie.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
Néanmoins,
Conformément aux articles L.221-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant réservé une prestation à distance bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai de quatorze jours court à compter de la première des deux dates entre celle de l'envoi d’un e-mail de confirmation de réservation de sa part, et celle de l’envoi d’un acompte ou d’un règlement total de sa part.
Dans ce cas, le Client sera remboursé intégralement des sommes déjà versées à OCEAN VID. Si l’annulation intervient après l’expiration du délai de réflexion de quatorze jours, elle devra nous être confirmée par écrit en recommandé avec accusé de réception pour être valable.
Dans ce cas, le montant des acomptes versés restera définitivement acquis à OCEAN VID.
Conformément à l’article 225-25 du Code de la consommation, lorsque le client souhaite que l’exécution d’une prestation de service ou d’un contrat commence avant la fin du délai légal de rétractation, le montant des acomptes versés restera définitivement acquis à OCEAN VID et OCEAN VID pourra solliciter du Client le paiement d’une somme appropriée au regard de la prestation consentie.
OCEAN VID n’encourt aucune responsabilité si, pour des raisons personnelles, le Client devait interrompre la journée ou le séjour, ou si le Client ne se présentait pas au lieu ou à la date prévue. En particulier, les sommes déjà versées resteraient acquises à OCEAN VID et tous les frais occasionnés resteraient à la charge du Client. En conséquence, OCEAN VID conseille à ses Clients de souscrire une assurance-annulation auprès d’un organisme compétent.
Une prestation de plongée peut être annulée par OCEAN VID pour des raisons météorologiques, techniques ou médicales. En cas d’annulation pour ces raisons, OCEAN VID pourra proposer le report de la prestation à une autre date plus favorable, dans la limite des places disponibles. En cas d’impossibilité du Client de reporter les prestations, les sommes déjà versées à OCEAN VID lui resteront définitivement acquises sans qu’aucun remboursement soit exigible. Dans tous ces cas de circonstances ou événements imprévisibles, les frais supplémentaires résultant du report partiel, du report total ou de la prolongation du séjour restent à la charge du Client.
OCEAN VID décline toute responsabilité quant à des conditions météorologiques que les clients pourraient juger inconfortables. OCEAN VID rappelle que le milieu marin est instable et mouvementé.
OCEAN VID et ses instructeurs se renseignent sur les conditions météorologiques futures sur le site www.marine.meteoconsult.fr, qui propose des estimations localisées en fonction des sites prévus lors de l’activité.
Dans le cas particulier des commandes et prestations avec versement d’un acompte, lesdites commandes ne seront prises en compte qu’à compter de ce paiement.
Le paiement de l’acompte doit s’effectuer, sauf modalités contraires expressément convenues, au jour de la commande.
Dans ce cas, le paiement du solde s’effectue au jour de la prestation ou au jour convenu dans la commande.
Dans tous les autres cas, et sauf modalités contraires expressément convenues, le paiement du prix s'effectue comptant à la commande. Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le prestataire.
Une facture sera remise à l'acheteur sur simple demande.
OCEAN VID est garant de la conformité des prestations au contrat, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-11 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.
Cette garantie couvre les défauts de conformité ou vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes conditions générales de vente.
L'acheteur doit faire connaître au prestataire, les vices et/ou défauts de conformité dans un délai maximum de 30 jours à compter de la fourniture des services.
Les défauts et/ou vices constatés donneront lieu à rectification ou remboursement, dans un délai de 30 jours maximum.
La garantie du prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par l'acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.
OCEAN VID se réserve explicitement et à tout moment, le droit de modifier, de compléter ou de supprimer en tout ou partie le Site web ou ses éléments constitutifs, d'interrompre provisoirement la publication ou de mettre un terme définitif à celle-ci. OCEAN VID ne garantit ni la connexion, ni la continuité de la connexion au Site web. OCEAN VID décline toute responsabilité pour toute conséquences ou dommages subis par l’Acheteur à raison de ou pendant l’utilisation, la visite, la connexion ou déconnexion au Site web, y compris à raison des renvois à d’autres sites via des liens hypertextes présents sur le Site web.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de OCEAN VID, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Les acheteurs clients s'engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du fournisseur et s'engagent à ne les divulguer à aucun tiers.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à Vitrolles.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
L'acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.